Natural compensation sites: : what the regulations say ; Les sites naturels de compensation : ce que dit la réglementation
National audience ; The paper provides the regulator's view of compensation as a legal and economic object. After recalling the regulatory framework for offsetting and the various methods of implementing offsetting provided for in the texts, the paper attempts to answer certain recurring questions concerning natural offsetting sites and possible methods of anticipating offsetting at the territorial level. In particular, it analyzes the various methods imagined for carrying out anticipated compensation in the territories without going through the natural compensation site system, and provides conclusive elements as to the validity of these approaches with respect to the regulatory framework. ; L'article apporte le regard du régulateur sur la compensation en tant qu'objet juridique et économique. Après avoir rappelé le cadre réglementaire de la compensation, et les différentes modalités de mise en œuvre de la compensation prévues dans les textes, l'article s'attache à répondre à certaines questions récurrentes concernant les sites naturels de compensation et des modalités possibles pour anticiper la compensation à l'échelle des territoires. Il analyse notamment les différentes modalités imaginées pour réaliser de la compensation anticipée dans les territoires sans passer par le dispositif de site naturel de compensation, et apporte des éléments conclusifs quant à la validité de ces approches vis-à-vis du cadre réglementaire.